Conditions Générales
En résumé (TL;DR)
- UsageLe site vous aide à lire les données ouvertes ADEME d'un DPE.
- ResponsabilitéNos rapports sont consultatifs et ne remplacent pas un diagnostiqueur.
- PropriétéVous êtes propriétaire des rapports que vous achetez pour votre usage.
- AbonnementL'offre Pro est sans engagement et peut être résiliée à tout moment.
Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services de DPE Verif. L'utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Accès au service
L'accès à certains services, notamment le Rapport Fiabilité et l'Offre Pro, nécessite la création d'un compte (via email OTP) et le paiement du service correspondant. Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès en cas d'abus ou d'utilisation automatisée non autorisée.
Responsabilité et Limites
DPE Verif fournit des analyses consultatives basées sur des données ouvertes et sur des règles de cohérence. Le service est fourni en l'état. Cependant :
- Nos rapports sont des outils d'aide à la décision et ne constituent pas un diagnostic réglementaire.
- Nos scores et libellés ne constituent pas une certification, une garantie de conformité, une expertise judiciaire ou un avis juridique.
- Nous ne saurions être tenus responsables des erreurs contenues dans les bases de données sources publiques ou dans les informations saisies par des tiers.
- L'utilisateur est seul responsable de l'interprétation des résultats fournis et des décisions prises à partir du rapport.
Propriété des rapports
Les rapports d'audit générés sont destinés à un usage professionnel ou personnel selon l'offre souscrite. Le client conserve la propriété des rapports achetés. Toute revente ou redistribution massive non autorisée des données extraites est interdite, sous réserve des droits de réutilisation attachés aux données ouvertes d'origine.
Paiement et Résiliation
Les paiements sont gérés de manière sécurisée par notre partenaire Stripe.
- Offres unitaires :Paiement à l'acte, sans engagement.
- Abonnement Pro :Prélèvement mensuel. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. Tout mois entamé reste dû.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur le site.
Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@dpeverif.com